Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE « REGISTRE LOCATIF » et accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD) Éditeur du service : frederic Magusto Adresse : [adresse] Contact : fmagusto@gmail.com 1. Objet Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne « Registre locatif » (ci-après « le Service »), logiciel de gestion locative mis à disposition du client (ci-après « le Client ») dans un espace personnel. L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions. 2. Accès au Service Le Client accède à son espace avec un identifiant et un mot de passe personnels ; la double authentification peut être exigée pour les connexions depuis Internet. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu’il accorde à d’autres utilisateurs. Toute perte ou utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’Éditeur. L’Éditeur peut, à la demande du Client ou pour une intervention technique, accéder à l’espace du Client ; chaque accès est tracé dans le journal de l’espace. 3. Abonnement, essai et paiement Le Service est proposé sous forme d’abonnement, éventuellement précédé d’une période d’essai gratuite. Le tarif et la périodicité sont indiqués dans la page « Mon abonnement ». Une facture est émise pour chaque paiement. À défaut de paiement à l’échéance, et après un délai de grâce, l’espace peut être suspendu ; les données sont conservées et l’accès est rétabli dès réception du paiement. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment ; la période déjà payée n’est pas remboursée. 4. Obligations du Client Le Client utilise le Service conformément à la loi, notamment au droit des baux d’habitation et à la réglementation sur les données personnelles. Il est seul responsable des informations qu’il saisit, des documents qu’il génère et envoie (baux, quittances, courriers, relances) et de leur conformité à sa situation. Les modèles fournis sont des aides à la rédaction et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Le Client s’interdit tout usage frauduleux, tout envoi de messages non sollicités et toute tentative d’atteinte à la sécurité du Service. 5. Disponibilité, sauvegardes, évolutions L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité permanente (maintenance, mises à jour, incidents). Les données sont sauvegardées automatiquement chaque jour, de façon chiffrée, avec une copie conservée hors du serveur. Le Service évolue ; les nouvelles fonctions sont signalées dans la page « Nouveautés ». 6. Responsabilité La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une information erronée saisie par le Client, ni d’une indisponibilité due à un tiers (réseau, fournisseur d’accès, messagerie). 7. Données personnelles — accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) 7.1 Rôles. Pour les données qu’il enregistre (locataires, cautions, candidats, prestataires), le Client est responsable du traitement ; l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, pour le seul compte et sur les seules instructions documentées du Client, qui résultent de l’utilisation du Service. 7.2 Objet et durée. Traitement : hébergement, sauvegarde et mise à disposition des données de gestion locative, génération et envoi de documents et de messages à la demande du Client, pendant toute la durée de l’abonnement. 7.3 Données et personnes concernées. Identité et coordonnées, informations relatives au bail et au logement, données financières (loyers, paiements, dépôts, aides au logement), pièces justificatives déposées, échanges ; concernant les locataires, cautions, occupants, candidats à la location et prestataires du Client. 7.4 Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à : traiter les données uniquement pour la fourniture du Service ; garantir la confidentialité des données et en limiter l’accès aux seules personnes habilitées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès par mot de passe et double authentification, sauvegardes chiffrées, journal des accès et des modifications) ; ne pas transférer les données hors de l’Union européenne ; aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à satisfaire à ses propres obligations ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. 7.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires strictement nécessaires au Service (hébergement du serveur, service d’envoi d’e-mails). L’Éditeur informe le Client de tout changement ; le Client peut s’y opposer en mettant fin à l’abonnement. 7.6 Fin du contrat. À la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses données (sauvegarde complète et exports). Les données sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation ou demande contraire du Client. 7.7 Données du Client lui-même. Les informations relatives au Client (identité, coordonnées, paiements) sont traitées par l’Éditeur, responsable de traitement, pour la gestion de l’abonnement et la facturation, et conservées pendant la durée légale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à fmagusto@gmail.com, et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). 8. Durée, résiliation Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation du Service. En cas de manquement grave du Client, l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. 9. Modification des conditions L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version est présentée au Client à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. 10. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.