← Registre locatif

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements au service en ligne Registre locatif (le « Service ») et aux services qui l’accompagnent, vendus par l’éditeur désigné ci-dessous à ses clients : bailleurs particuliers, sociétés civiles immobilières et professionnels. Les conditions d’utilisation du Service et l’accord de traitement des données (RGPD) figurent dans les conditions d’utilisation.

1. Vendeur

frederic Magusto
Adresse : [adresse — à compléter]
SIRET : [SIRET — à compléter] · Immatriculation : [RNE ou RCS — à compléter]
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : fmagusto@gmail.com · Téléphone : [téléphone — à compléter]

2. Offres et prix

Le Service est proposé en trois offres (Essentiel, Standard, Confort), avec des options (SCI, signature électronique). Le prix mensuel dépend de l’offre et du nombre de baux en cours ; il est affiché sur la page Tarifs et, pour chaque client, dans « Paramètres → Mon abonnement ». Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Services ponctuels :

• Reprise de vos données : Nous reprenons vos données existantes (tableur, autre logiciel, comptabilité) dans votre espace : bailleurs, logements, locataires, baux, historique des loyers. 49,00 € jusqu’à 10 baux, 99,00 € jusqu’à 30 baux, sur devis au-delà ; offerte avec l’offre Confort.
• Installation personnalisée : Nous configurons vos bailleurs, logements, baux, banque et modèles de documents, puis une heure de prise en main en visioconférence. 149,00 €, une fois.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d’une période d’essai gratuite, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, rien n’est facturé sans action du client : l’abonnement commence au premier paiement. Pendant le premier mois, l’accès complet (offre Confort) peut être offert ; le client choisit ensuite librement son offre.

4. Commande

L’abonnement est souscrit par le premier paiement ; le passage à une offre supérieure ou l’ajout d’une option se fait depuis « Mon abonnement », par l’administrateur de l’espace, et prend effet aussitôt. Un service ponctuel est commandé depuis « Mon abonnement » ; la commande est confirmée par e-mail avec son prix. Le passage à une offre inférieure se fait sur demande, à l’échéance suivante.

5. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire ou PayPal, au moyen des liens indiqués dans « Mon abonnement » et dans les e-mails de rappel, pour un mois ou un an d’avance. Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par e-mail. Les services ponctuels sont facturés une fois réalisés. À défaut de paiement à l’échéance, et après un délai de grâce de 7 jours, l’espace peut être suspendu : les données sont conservées et l’accès est rétabli dès le paiement.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée (un mois ou un an) et se poursuit à chaque nouveau paiement. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, en trois clics depuis le lien « Résilier mon abonnement » présent au bas de chaque page et dans « Mon abonnement », sans avoir à se connecter. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (ou de l’essai) ; elle est confirmée par e-mail avec sa date d’effet. La période entamée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement ou de la commande d’un service pour se rétracter, sans motif, en l’écrivant à fmagusto@gmail.com ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Si le client a demandé expressément que le Service soit fourni avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total (art. L221-25 du code de la consommation). Un service ponctuel entièrement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (art. L221-28, 1°).

8. Fin du contrat et données

Jusqu’à la date d’effet de la résiliation, le client peut exporter toutes ses données (sauvegarde complète, exports). Elles sont ensuite conservées 90 jours, pour permettre un retour, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

9. Garanties et responsabilité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Les autres conditions de responsabilité figurent dans les conditions d’utilisation.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à fmagusto@gmail.com. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation — à compléter], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Mentions légales · Conditions de vente · Conditions d’utilisation · Confidentialité · Résilier mon abonnement

Version du 05/10/2026.